Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Introduction
- Présentation du site et de l’entreprise : Le service SaaS proposé est une interface web conçue pour faciliter la dépose des documents (réquisitions, attestation, IPM) vers la plateforme Chorus Pro via un canal sécurisé. Ce service est fourni par SOS REQUISITION, une société de type SASU spécialisée dans les solutions numériques pour la gestion documentaire et les échanges électroniques.
- Objet des CGU : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour but de définir les règles et les modalités d’utilisation du service SaaS. Elles constituent un contrat entre l’utilisateur et SOS REQUISITION, régissant l’accès et l’utilisation du service.
2. Accès au Service
- Conditions d’inscription : Pour utiliser le service, l’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et posséder un compte actif sur le site Chorus Pro. Le propriétaire du compte Chorus Pro doit avoir enregistré au préalable sa société sous une structure de type SIRET sur le site Chorus Pro et de connaitre ces informations avant son inscription sur la plateforme. L’inscription nécessite également la fourniture d’informations personnelles exactes et complètes, telles que le nom prénom, l’adresse email et toutes autres informations requises demandées par le formulaire d’inscription. L’inscription est strictement personnelle et ne peux être utilisée dans le but d’une utilisation partagée.
- Restrictions d’accès : L’accès au service peut être restreint ou refusé en cas de non-respect des présentes CGU, de tentative de fraude, ou de toute autre activité jugée inappropriée par SOS REQUISITION. L’entreprise se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de tout utilisateur ne respectant pas ces conditions sans aucune condition de remboursement.
3. Utilisation du Service
- Obligations de l’utilisateur : L’utilisateur s’engage à utiliser le service en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Il doit s’assurer que les documents déposés sont exacts, complets et respectent les exigences de Chorus Pro. La vérification et la validation des informations contenues dans les documents avant leur envoi relèvent de la responsabilité de l’utilisateur.
- Restrictions d’utilisation : Il est formellement interdit d’utiliser le service pour des activités illégales, de tenter de contourner les mesures de sécurité, ou de déposer des documents contenant des informations fausses, trompeuses ou inappropriées. Toute utilisation abusive du service est de la responsabilité de l’utilisateur et peut entraîner la suspension ou la résiliation de son compte.
- Utilisation personnelle : Le compte de l’utilisateur est strictement personnel et ne peut être utilisé par ou pour le bénéfice d’une tierce personne. Toute infraction à cette règle entraînera un rappel à l’ordre. En cas de non-respect persistant, SOS REQUISITION se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte sans aucune compensation de la sorte.
4. Tarification et Paiement
- Modalités de paiement : Le service propose une offre gratuite permettant à l’utilisateur de tester les fonctionnalités mais avec des limitations d’utilisation. Pour un accès illimité de la solution, les utilisateurs doivent souscrire à un abonnement payant avec un engagement d’une durée de 12 mois et renouvelable automatiquement. L’utilisateur a la possibilité de désactiver le renouvellement via l’interface d’abonnement sur son compte client. Le paiement de l’abonnement peut être effectué mensuellement ou annuellement. En cas de paiement mensuel, le premier paiement est effectué par l’utilisateur via l’interface web de paiement, puis sera prélevé automatiques du même montant que le premier mois durant les 11 (onze) prochain mois à la même date. En cas de paiement annuel, un seul paiement est effectué par l’utilisateur lors de sa prise d’abonnement, une réduction du montant est appliquée par rapport à un paiement mensuel. Les paiements sont effectués par carte bancaire via notre plateforme de paiement sécurisée Stripe.
- Politique de remboursement : Il n’existe pas de politique de remboursement standard. Chaque demande de remboursement sera examinée individuellement pour déterminer la validité de la demande et les éventuelles actions à entreprendre.
5. Propriété Intellectuelle
- Droits de propriété intellectuelle : SOS REQUISITION détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ce service SaaS, y compris les logiciels, les interfaces utilisateur et les contenus. Toute reproduction, distribution ou modification des éléments du service sans autorisation préalable est strictement interdite.
- Utilisation des contenus : Les utilisateurs peuvent utiliser les contenus du service uniquement dans le cadre de l’utilisation normale du service. Toute utilisation non autorisée des contenus peut entraîner des poursuites judiciaires.
6. Protection des Données Personnelles
- Collecte et utilisation des données : Les données personnelles des utilisateurs sont collectées et utilisées uniquement dans le cadre du fonctionnement du service. Cela inclut les informations nécessaires à la création de comptes, à la gestion des abonnements et à l’envoi des documents via l’interface EDI à la plateforme Chorus Pro.
- Durée de conservation des données : Les documents scannés (réquisitions, attestations, IPM) sont conservés pendant une période de 2 mois après la clôture du dossier. Est considéré comme clôturé deux cas de figures : soit la mise en paiement de Chorus Pro a été effectuée et le dossier est terminée, soit le dossier a été refusé par Chorus Pro et donc classé sans suite. Dans ces cas précis les documents seront supprimés et ne pourront être réclamé pour quelconque raisons que ce soit. Seules les informations pour les statistiques non sensibles comme les dates de réquisitions, d’interventions et numéro de réquisitions sont stockés. Pour tous autres dossiers en attente n’ayant pas reçu d’information après 6 mois de la part de Chorus Pro, SOS REQUISITION considèrera comme sans suite et clôturera le dossier. Il suivra la même procédure de suppression habituel.
- Droits des utilisateurs : Conformément à la réglementation en vigueur, les utilisateurs disposent de droits d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles (la suppression des données doit rester dans la limite des données nécessaire pour le bon fonctionnement du système). Ils peuvent exercer ces droits en contactant SOS REQUISITION via le formulaire de contact ou par adresse email.
7. Responsabilité
- Limitation de responsabilité : SOS REQUISITION est uniquement responsable de la compilation et de l’envoi des dossiers à Chorus Pro. L’entreprise décline toute responsabilité quant au contenu des documents envoyés, à leur exactitude ou à leur complétude. Il incombe à l’utilisateur de vérifier la cohérence et la validité des informations avant l’envoi.
- Garanties : Aucune garantie n’est offerte quant à l’acceptation ou au traitement des documents par Chorus Pro. L’utilisateur assume l’entière responsabilité des conséquences liées à l’envoi de documents incomplets ou incorrects.
- Retour d’informations de Chorus Pro : SOS REQUISITION a mis en place un canal sécurisé permettant d’envoyer les dossiers à Chorus Pro de façon sécurisé. En retour et par le même canal, Chorus Pro retourne des informations à SOS REQUISITION. Il y a notamment l’état d’avancement et le statut des différents dossiers. SOS REQUISITION ne pourra être tenu pour responsable des différentes informations envoyées par Chorus Pro et retransmise à l’utilisateur. De la même manière, si Chorus Pro ne transmet pas certaines informations (notamment le changement du montant des réquisitions lors d’une seconde visite mal saisie initialement par l’utilisateur), SOS REQUISITION ne pourra être tenu pour responsable de cette non information.
- Délais de traitement : Le traitement des dossiers est et reste de la tâche de Chorus Pro. SOS REQUISITION ne fait que transmettre les dossiers sur la plateforme de Chorus Pro. De ce fait, en aucun cas SOS REQUISITION ne pourra être tenu pour responsable des délais de traitement effectué par Chorus Pro.
8. Résiliation
- Conditions de résiliation : L’utilisateur peut résilier son abonnement de façon anticipé à tout moment via le formulaire de contact ou par email. La résiliation prendra effet à la fin de la période d’engagement en cours, sans remboursement des périodes déjà payées. En cas de résiliation anticipée d’un engagement de 12 mois, des pénalités équivalentes aux échéances restantes seront appliquées. Par défaut, l’abonnement est reconduit automatiquement. Toutefois, l’utilisateur a la possibilité de désactiver la reconduction automatique à tout moment durant son engagement. La désactivation de la reconduction entraînera à la fin de l’abonnement le retour à une offre découverte avec les accès limités qui lui sont associés.
- Conséquences de la résiliation : Après résiliation, l’utilisateur n’aura plus accès à tous les services proposés mais seulement à l’offre limité de départ proposé pour la découverte des services proposés. La résiliation ne provoque pas la suppression du compte et des données de l’utilisateur.
- Suppression du compte : L’utilisateur a la possibilité de demander la suppression de son compte via le formulaire de contact ou par email. Pour que la demande soit validée, il faut que l’utilisateur respect les conditions suivantes : qu’il ne soit plus engagé dans une offre ou abonnement en cours. Que l’ensemble des paiements dus soient à jours. Si les conditions sont appliquées, les données seront supprimées de façon définitive et ne pourront être réclamé par la suite pour une quelconque raison.
9. Modification des CGU
- Procédure de modification : SOS REQUISITION se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs par email, avec un lien vers les nouvelles CGU.
- Notification des modifications : Les utilisateurs seront informés des modifications des CGU au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, afin de leur permettre de prendre connaissance des changements et de résilier leur abonnement si nécessaire.
10. Droit Applicable et Juridiction
- Loi applicable : Les présentes CGU sont régies par la loi française. Toute question relative à leur interprétation ou à leur exécution sera soumise à la législation française.
- Juridiction compétente : En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la ville de Rouen (76), sauf disposition contraire prévue par la loi.
11. Contact
- Coordonnées pour les questions et réclamations : Pour toute question ou réclamation, les utilisateurs peuvent contacter SOS REQUISITION à l’adresse email : contact @ sos-requisition.com ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet. SOS REQUISITION s’engage à répondre dans les meilleurs délais.